J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste, notamment son article 35,
Arrêtent :

Art. 1er. - Conformément au deuxième alinéa du paragraphe 3o de l'article 35 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé, La Poste transmet au ministre chargé des postes un état prévisionnel annuel des projets de cession ou d'apport des autres biens immobiliers dont la valeur nette comptable appréciée au 31 décembre de l'année précédant l'opération est supérieure ou égale à 4 000 000 Euros hors taxes pour un bien situé en Ile-de-France, et supérieure ou égale à 1 900 000 Euros hors taxes pour un bien situé dans les autres régions.

Art. 2. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2002.